Conditions générales de vente

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site de Caroline CARON

Préambule

Madame Caroline CARON, de nationalité française, agissant sous le nom « Caroline CARON parfumeur », exerce son activité en qualité de parfumeur et propose différents ateliers de création de parfum, tels que ” je crée un accord historique » / « je crée mon parfum » / « L’orgue du parfumeur »). Elle assure également des « Conférences olfactives » auprès des musées et des Universités. Elle est inscrite au répertoire SIREN sous le numéro SIREN 53058686600010, et son siège social est situé 20, Route de Mons, 59600 MAUBEUGE. Elle sera ci-après désignée « Caroline CARON ».

Caroline CARON est l’éditeur du présent site internet. Celui-ci permet à ses utilisateurs de visualiser les différentes activités qu’elle propose, de réserver des Ateliers (tel que ce terme sera défini ci-après) et de payer, en ligne, lesdites réservations. Ces différents services sont disponibles sur le site Internet www.carolinecaron.fr, ou à toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer (elle sera ci-après désignée « le Site »).

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation du Site, à l’ensemble des Services qui y sont proposés par Caroline CARON, tels que chacun de ces termes seront définis ci-après.

Contacts :

  • Adresse email : carolinerobache@yahoo.fr
  • Tel : +33 (0)6 62 26 69 29

Le directeur de la publication est Madame Caroline CARON.

Le Site est hébergé par la société OVH, dont le siège social est au 2, Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX, au capital de 10.069.020 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 424 76 419.

Contacts :

  • Tel : 1007
  1. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Ateliers :  désignent ateliers de création de parfum, tels que ” je crée un accord historique » / « je crée mon parfum » / « L’orgue du parfumeur »).

Consultant : désignent les membres de l’équipe de Caroline CARON dispensant les Ateliers.

Contenus : désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur le Site ou le composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages du Site, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.

Hébergement : désigne le stockage et traitement des Contenus permettant leur accessibilité par le biais du Site.

Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.

Marque (s) : désigne l’intégralité des marques françaises, communautaires ou internationales déposées et enregistrées au nom Madame Caroline CARON.

Partie ou Parties : désigne les Utilisateurs du Site et LE GRAND BAIN.

Services : désigne l’ensemble des services proposés et édités par Caroline CARON sur le Site et des fonctionnalités qu’elle a créées pour aider à la création et l’Hébergement des Données, à leur mise à jour, à leur animation et à leur promotion auprès des internautes et des Utilisateurs, plus particulièrement la fourniture des Prestations.

Prestations : désigne l’ensemble des services proposés et édités par Caroline CARON sur le Site visant à aider les Utilisateurs dans leur réservation à la participation aux Ateliers.

Utilisateur (s) : désigne toute personne qui utilise le Site afin de bénéficier de la fourniture des Services proposés par Caroline CARON.

  1. Objet des CGUV

Les présentes ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») applicables à la fourniture des Services proposés à l’Utilisateur par Caroline CARON sur le Site ainsi qu’aux modalités de commande et de fourniture des Prestations.

2.1. Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la réservation d’un Atelier par l’Utilisateur, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par l’Utilisateur.

Le contrat relatif à l’utilisation des Services (ci-après désigné le « Contrat ») est conclu pour une durée limitée à l’exécution des Prestations.

Les Services sont fournis par le Site sur le territoire français.

Caroline CARON n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres Sites ou Sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis le Site par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

2.2. Opposabilité des CGUV

Le Contrat relatif à l’utilisation des Services est formé entre Caroline CARON et l’Utilisateur l’acceptation des présentes conditions générales (case à cocher avant de finaliser la commande d’Atelier).

Les CGUV constituent, le document contractuel opposable aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur au jour de la commande effectuée sur le Site. Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier Caroline CARON et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. A défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne recourir aux Services du Site.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV lesquelles seront également disponibles en permanence à l’adresse http://www.carolinecaron.fr/

2.3. Modification des CGUV

Caroline CARON se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que nécessaire, selon des Services proposés, l’évolution ou de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur le Site et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 1 semaine (1) au moins avant leur entrée en vigueur.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : carolinerobache@yahoo.fr, informant Caroline CARON de son intention de le résilier. Caroline CARON mettra alors fin au Contrat qui la lie avec l’Utilisateur, à l’exception, toutefois pour ce qui est de la réalisation des éventuelles Prestations en cours d’exécution.

Le Site peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial.

Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur.

Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux Services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 19/04/2018.

  1. Conditions et modalités de réservation en ligne 

3.1. Conditions et modalités d’accès au Site

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, Caroline CARON ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services du Site.

En aucun cas Caroline CARON ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site.

3.2. Conditions et modalités de réservation sur le Site

Le service de réservation en lui-même est gratuit pour l’Utilisateur.

Pour être en mesure de le faire, l’Utilisateur doit être une personne physique ou morale agissant à titre non professionnel.

Toute personne physique est présumée agir pour son propre compte, pour une association ou une personne morale pour laquelle elle doit obligatoirement être dûment habilitée à conclure les présentes CGUV. Elle sera, et l’Utilisateur le reconnaît expressément, considérée comme telle par Caroline CARON.

Toute personne physique doit communiquer son prénom, son nom de famille, son adresse e-mail et un mot de passe disponibles.

Toute réservation en ligne implique, par ailleurs, qu’elle soit réalisée par une personne physique ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

Pour accéder au Site, utiliser les Services, l’Utilisateur qui n’a pas acquis l’âge de la majorité légale (à savoir en France, 18 ans), doit obtenir l’accord de ses parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant.

Le fait pour un mineur de réserver un Atelier implique que l’accord mentionné au paragraphe précédent a été obtenu préalablement à l’inscription finale, cet accord étant expressément requis sur le Site au moment de l’inscription. Caroline CARON se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer la réservation pour laquelle l’Utilisateur n’aurait pas fourni, 5 (cinq) jours après une demande écrite par Caroline CARON, le justificatif écrit de l’accord des parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale concernant cet Utilisateur.

Caroline CARON supprimera dans les plus brefs délais, le Contenu ou les Données de l’Utilisateur dont l’un ou l’autre des parents ou du/des titulaire(s) de l’autorité parentale l’aura sollicité.

L’utilisation des Services par un mineur reste la responsabilité des parents ou du / des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant.

En cas d’accès aux Contenus et/ou aux Services par des mineurs, il est vivement conseillé aux parents ou au / aux titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant, de surveiller l’utilisation qu’ils en font et de garder présent à l’esprit que les Contenus et/ou les Services en cause sont destinés à toucher un large public et qu’il est de leur responsabilité de parents ou de titulaire(s) de l’autorité parentale les concernant de déterminer quel Service et/ou Contenu est ou non approprié pour les enfants mineurs et de surveiller l’utilisation qu’ils en font.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

Une confirmation de réservation est envoyée par Caroline CARON à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

  1. Obligations des Parties

4.1. Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

4.2. Garanties et obligations de Caroline CARON

  • Garanties et obligations générales au titre des Services

Caroline CARON s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. A ce titre, Caroline CARON est uniquement tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer Caroline CARON par courriel adressé à l’adresse suivante : carolinerobache@yahoo.fr, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00 au numéro suivant : +33 (0)6 62 26 69 29.

Caroline CARON s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, Caroline CARON ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

Caroline CARON s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur le Site.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Caroline CARON et n’ouvre droit à aucune indemnité.

4.3. Garanties et obligations de l’Utilisateur

  • Obligations au titre de l’utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par le Site conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image du Site, de Caroline CARON et/ou des signes distinctifs lui appartenant ou dont elle serait licenciée.

Caroline CARON se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

– Réclamations anormales ou abusives ;

– Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

– Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ;

– Incident de paiement dans le cadre d’une précédente commande.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.

En tout état de cause, Caroline CARON se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

  1. Responsabilité des Parties

5.1. Responsabilité de Caroline CARON

En tout état de cause, Caroline CARON n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

5.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

  1. Processus de Réservation

Les Prestations proposées par Caroline CARON sont celles figurant sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur et au moment de la validation de sa commande.

 6.1. Commande

L’utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir de la page « Réservation » du Site (ci-après désignée la « Commande »).

La Commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de ses prénom, nom et adresse électronique, qui lui sont strictement personnels, ainsi que ses coordonnées bancaires, le cas échéant, en cas de paiement par carte bancaire, donnant lieu au paiement préalable des Prestations.

L’Utilisateur fera le choix d’un atelier dans le calendrier proposé ainsi que du nombre de participants. Toute Commande vaut acceptation des prix et de la description des Prestations disponibles à la vente et choisies par l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site la ou les Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Après avoir rempli son panier virtuel en indiquant la ou les Prestation(s) sélectionnées, l’Utilisateur clique ensuite sur l’onglet « suivant » et fournit les informations relatives au mode de paiement.
  • Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
  • L’acceptation définitive de l’Utilisateur est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme) ou par la simple transmission d’un courriel, si l’Utilisateur souhaite payer directement par chèque.
  • Au moment de valider le récapitulatif de Commande en cliquant sur l’onglet « Payer », l’Utilisateur accepte expressément les CGUV en vigueur sur le Site.
  • Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé immédiatement par Caroline CARON sur l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur, récapitulant le détail des Prestations commandées, et les données personnelles de l’Utilisateur.
  • Caroline CARON se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

– réclamations anormales ou abusives ;

– Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

– Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Utilisateur ;

– Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ;

– Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Caroline CARON s’engage à honorer les Commandes reçues sur le Site dans la limite de la disponibilité de ses Consultants pour la réalisation des Ateliers.

À défaut de disponibilité postérieure à la Commande, Caroline CARON s’engage à informer le Client des prochaines dates des Ateliers possible dans les meilleurs délais. Dans le cas où l’indisponibilité est constatée après la validation de la Commande, l’Utilisateur aura la possibilité d’annuler sa Commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les soixante (60) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l’échange de l’Atelier indisponible, par e-mail.

Caroline CARON n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des Prestations.

En cas de demande d’échange des Prestations indisponibles par d’autres Prestations, le nouveau montant de la commande sera communiqué à l’Utilisateur. Deux cas peuvent se présenter :

  • Soit les Prestations de remplacement sont moins chères que les Prestations indisponibles : Caroline CARON adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Utilisateur au plus tard dans les 30 jours du paiement ;
  • Soit les Prestations de remplacement sont plus chères que les Prestations indisponibles : l’Utilisateur devra alors valider cette différence avant la validation de la commande et en adresser le règlement.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après la transmission à l’Utilisateur de la confirmation de l’acceptation de la Commande par Caroline CARON par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix, que ce soit par chèque ou par paiement en ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et Caroline CARON.

6.2. Tarifs et modalités de paiement

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC, le cas échéant, en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Prestations.

Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Ils constituent des acomptes et non des arrhes, ce que le l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sauf indications contraires, les prix indiqués s’entendent unitaires.

Caroline CARON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site au moment de la Commande sera le seul applicable à l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de ladite commande sur le Site, ou par la transmission d’un chèque. L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance du fait que ses commandes ne seront enregistrées et traitées par Caroline CARON qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande sur le Site.

Le règlement des achats des Prestations peut s’effectuer par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard, Eurocard), sur le Site ou par chèque.

  1. Exécution des Prestations

Les délais d’exécution des Prestations sont définis dans la Commande validée.

Le délai conclu ne constitue pas un délai de rigueur et Caroline CARON ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Utilisateur en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 30 (trente) jours. En cas de retard supérieur à ce délai, l’Utilisateur pourra demander l’annulation de la Prestation. Les acomptes déjà versés, le cas échéant, lui seront alors restitués par Caroline CARON.

La responsabilité de Caroline CARON ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au client, ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les Prestations contractuellement dues sont considérées comme ayant été fournies à l’expiration de la durée contractuelle mentionnée lors de la Commande.

  1. Modification des Prestations

8.1. Modification par Caroline CARON

 

Si des modifications ou extensions du champ d’application défini dans la Commande validée apparaissent nécessaires dans le cadre de l’exécution des Prestations, elles seront alors définies et convenues par écrit. Si l’Utilisateur ne peut alors plus maintenir le Contrat, il a la faculté de le résilier par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’abandon d’une Prestation par l’Utilisateur, ce dernier pourra, pour autant qu’il puisse justifier d’un motif légitime, demander le remboursement des sommes versées en exécution des présentes, au prorata des leçons effectivement prises.

8.2. Annulation d’un Atelier par l’Utilisateur

Les Ateliers ont lieu aux jours et heures convenus lors de la réservation en ligne, sur le Site.

Le Client peut demander l’annulation de sa participation à l’Atelier s’il en fait part au service Client (dont les coordonnées sont rappelées à l’article 10 des présentes), par mail ou par téléphone au minimum 7 (sept) jours ouvrés avant la date prévue.

Sans annulation de sa part dans ces délais, le paiement de l’Atelier sera exigible, sans possibilité de changer la date ultérieurement.

Tout action réalisée est due.

  1. Droit de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur l’Utilisateur ayant réalisé une Commande en ligne dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de l’acceptation de l’offre des Services. Toutefois le présent Contrat portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. En validant les présentes CGUV, celui déclare expressément avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.

A ce titre, Caroline CARON conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article convention de preuve (article 16.5).

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette disposition et donne également son accord préalable exprès au renoncement du droit de rétractation pour toute Prestation ayant lieu avant la fin du délai de rétractation.

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, et uniquement si la Prestation n’a pas encore été réalisée / mise à disposition, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la validation de la Commande pour exercer son droit de rétractation, par courrier postal adressé à Caroline CARON – Service Clients – 105 boulevard Vauban 59 000 Lille ou par email : carolinerobache@yahoo.fr. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Prestations commandées et des frais annexes éventuels sont remboursés.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30 jours à compter de la réception, par Caroline CARON, du formulaire transmis par l’Utilisateur dans les conditions prévues au présent article.

L’Utilisateur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande. Il accepte toutefois expressément, que dans l’impossibilité, pour Caroline CARON, de le rembourser par ce moyen, le remboursement s’effectuera par chèque bancaire.

  1. Réclamations – Service Client :

Pour toute information, réclamation, question, pour passer une commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, ou pour signaler une réclamation, le service client de Caroline CARON est à la disposition de l’Utilisateur :

  • Par voie postale à l’adresse suivante : 105 boulevard Vauban 59 000 Lille
  • Adresse email : carolinerobache@yahoo.fr
  • Tel : +33 (0)6 62 26 69 29
  1. Force Majeure

Caroline CARON ne saurait être tenu responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de Caroline CARON empêchant l’exécution normale du présent Contrat.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre Caroline CARON et l’Utilisateur.

  1. Recours

L’Utilisateur prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels Caroline CARON serait condamnée à raison d’un manquement de l’Utilisateur aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par Caroline CARON pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, même à titre provisionnelle, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par Caroline CARON, pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocats.

Caroline CARON s’engage à informer l’Utilisateur, dès qu’elle en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter à l’Utilisateur, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l’assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense.

  1. Clause résolutoire

L’Utilisateur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Prestations, à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du prix des Prestations et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas à son obligation de paiement, Caroline CARON pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente jours suivant la réception, par le Client de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement du prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

  1. Collecte des données personnelles/cookies

La collecte des données personnelles, leur utilisation au titre du traitement des réservations et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des réservations, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Les informations que l’Utilisateur communique à Caroline CARON lui permettent d’exécuter les Services et de traiter ses prestations de manière sécurisée.

A cet effet, l’Utilisateur est informé qu’aucune des données personnelles collectées ne sera communiquée à des tiers.

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est effectué par Caroline CARON, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.

Caroline CARON informe l’Utilisateur qu’aucune donnée bancaire n’est conservée au-delà la passation de la Commande.

L’Utilisateur dispose à tout moment, conformément à la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes sauf si cette opposition concerne l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra effectuer sa demande à Madame Caroline CARON, par email à l’adresse e-mail suivante : carolinerobache@yahoo.fr.

Il est à noter que ce Site contient des cookies. Les cookies servent à faciliter l’exploitation du Site et à recueillir des données statistiques sur le trafic mensuel en ligne. Caroline CARON n’utilise pas de cookies pour recueillir des informations à caractère personnel.

 

Si l’Utilisateur ne souhaite pas télécharger les cookies sur son ordinateur, il peut les bloquer via le menu Outils de son navigateur. Toutefois, si l’Utilisateur choisit de bloquer les cookies, Caroline CARON ne peut pas garantir le fonctionnement correct de ce Site. Pour tout renseignement complémentaire, l’Utilisateur peut contacter Caroline CARON par courrier électronique à l’adresse carolinerobache@yahoo.fr.

Conformément à l’article L 223-1 du Code de la consommation, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante : http://www.bloctel.gouv.fr. A l’occasion de la conclusion du contrat de vente, l’Utilisateur peut être amené communiquer à Caroline CARON ses coordonnées téléphoniques, étant précisé que, comme toutes données à caractère personnel, Caroline CARON peut les utiliser dans le cadre de ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, conformément à la dérogation prévue par la loi.

  1. Propriété

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par Caroline CARON reste la propriété de Caroline CARON.

Caroline CARON est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la Marque, la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus du Site.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, les Prestations, la Marque, les Contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de Caroline CARON, la résiliation du Contrat et/ou le refus par Caroline CARON de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

  1. Dispositions générales

16.1. Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

16.2 Permanence du Contrat

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

16.3. Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

16.4. Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

16.5. Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par le Site de Caroline CARON font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, Caroline CARON et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Caroline CARON et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

Caroline CARON et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de Caroline CARON constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

Caroline CARON et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

16.6. Assurance

Caroline CARON déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

16.7. Cession du Contrat – sous-traitance

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, les Parties s’engagent réciproquement à ne pas le céder ou le transférer, en tout ou partie, à un tiers quel qu’il soit, sans avoir préalablement obtenu l’accord écrit de l’autre Partie.

Le présent Contrat est conclu en considération du savoir-faire et des compétences propres de Caroline CARON. En conséquence, celui-ci s’engage à exécuter personnellement le présent Contrat ou par l’intermédiaire de sous-traitants précautionneusement choisis, sous réserve d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de l’autre Partie, lequel devra conformément à la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement.

16.8. Loi applicable – Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis à la Loi française.

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes CGUV, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

Préalablement, l’Utilisateur devra saisir le service client de sa réclamation dans les conditions de l’article 10 des présentes, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer Caroline CARON  des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès du GROUPE MEDIATION-NET (ci-après désigné le « Médiateur »). Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : http://www.mediation-net-consommation.com/saisir-le-mediateur, (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Médiateur à l’adresse suivante : MEDIATION-NET Consommation,3 rue des Morillons, 75015 Paris, ou (iii) compléter le formulaire sur le site du Médiateur.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande de l’Utilisateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Caroline CARON, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Caroline CARON.

Il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis aux juridictions compétentes en application des dispositions légales en vigueur.Formulaire droit de rétractation

Je/nous (*) 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la fourniture de prestations de service suivante :

Commandé le :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

J’accepte que Caroline CARON puisse me rembourser par tout moyen dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais à mon encontre.  

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception l’attention de Caroline CARON, 105 boulevard Vauban 59 000 Lille 

ou par courriel Adresse email : carolinerobache@yahoo.fr